General Conditions of Sale

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (dites « Conditions » ou « CGV ») s’appliquent à toute commande de logiciel et/ou de prestation de service passée auprès de la société PROCESS GATE SYSTEMS (dite « Commande »). Sauf accord dérogatoire exprès et préalable des deux parties, toute commande passée par le client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, conditions générales d’achat, ou mention inscrite sur le bon de commande. Les présentes CGV, associées à l’offre commerciale ou devis (dit « Proposition ») et à la Commande ont valeur de contrat de Prestations de Service (dit « Contrat »). En cas d’acquisition d’un logiciel, à la livraison, le Client signera avec PROCESS GATE SYSTEMS un contrat de Licence. Un contrat de Maintenance annuel lui sera également proposé. Or les présentes CGV et les contrats susmentionnés, tout autre document (catalogue, prospectus, publicité, notice, etc.), n’a qu’une valeur informative et indicative, i.e. non contractuelle.

Commande

Toute commande est considérée passée par le client à PROCESS GATE SYSTEMS soit par retour de Proposition, daté et signé avec la mention « bon pour accord «, soit par l’émission d’un bon de commande signé par le client, transmis par voie postale, par courriel –  si numérisé – ou par fax et se rapportant à la Proposition. Une commande ne devient définitive qu’après l’envoi par PROCESS GATE SYSTEMS d’un accusé de réception de commande.

Engagements – Prestations

PROCESS GATE SYSTEMS s’engage à fournir les Prestations telles que définies dans la Proposition acceptée par le client, ce avec tout le soin possible en usage dans sa profession. A cet effet, PROCESS GATE SYSTEMS s’engage notamment à solliciter  auprès du client (dirigeant ou membre du personnel désigné comme interlocuteur direct et permanent de PROCESS GATE SYSTEMS par le client), toutes les informations qui lui sont nécessaires pour accomplir sa mission. Le client s’engage à fournir au personnel de PROCESS GATE SYSTEMS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Les engagements de PROCESS GATE SYSTEMS sont strictement limités aux Prestations prévues dans la Proposition. PROCESS GATE SYSTEMS exécute ces dernières en conformité avec les besoins du client, dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires applicables, à l’aide d’un personnel qualifié et dans le cadre d’une obligation générale de moyens et non de résultats (excepté la livraison d’éventuels documents). Elles peuvent être réalisées dans des locaux mis à disposition par le client, notamment en cas de Prestations liées à des équipements du client. Ces locaux doivent être de nature à permettre un travail intellectuel normal dans des conditions de dimensions, d’équipement, de bruit, de salubrité et de sécurité suffisantes. Les travaux d’analyse des documents, de préparation des réunions et de réalisation des dossiers de synthèse peuvent avoir lieu dans les locaux de PROCESS GATE SYSTEMS.

Personnel

PROCESS GATE SYSTEMS se réserve le droit de déterminer la composition de l’équipe chargée d’exécuter les Prestations. Les consultants, préposés ou collaborateurs affectés à la réalisation des Prestations peuvent être remplacés à tout moment. Ils sont employés par PROCESS GATE SYSTEMS et restent placés sous son contrôle, son autorité et sa direction.

Délais

Les délais mentionnés dans la Proposition sont donnés à titre informatif et indicatif. Tout retard éventuel, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation du Contrat.

Modification – Annulation

En cas de modification ou d’annulation de la Commande réceptionnée par PROCESS GATE SYSTEMS, et ce, moins de cinq jours ouvrés avant la date de commencement d’exécution des Prestations, comme défini dans les prévisions de charge établies d’un commun accord entre les deux parties, le client sera tenu de payer, à première demande de PROCESS GATE SYSTEMS, une indemnisation forfaitaire et définitive pour le manque à gagner et les frais engagés, équivalente au prix de la première semaine de prestation que PROCESS GATE SYSTEMS aurait réalisée selon les conditions initiales, avant annulation ou modification, ce sans préjudice du droit de PROCESS GATE SYSTEMS de démontrer des dommages plus importants. En tout état de cause, en cas de modification de la Commande par le client, PROCESS GATE SYSTEMS sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Horaires

Le personnel de PROCESS GATE SYSTEMS, lorsqu’il intervient chez le client pour l’exécution des Prestations, se conforme aux horaires de celui-ci, dans la limite de la durée légale du travail. Les Prestations réalisées dans les bureaux de PROCESS GATE SYSTEMS se déroulent selon les horaires de PROCESS GATE SYSTEMS.

Prix des Prestations

Les prix des Prestations en marché à forfait sont fermes et définitifs, sauf en cas de changement du périmètre des Prestations telles que définies dans la Proposition acceptée par le client, d’évolution des besoins du client, ou de nouvelle demande de la part du client. Les prix des Prestations en marché sur facture sont révisables dans les conditions ci-dessous et s’entendent en jours ouvrés, selon la durée légale du travail. Les heures supplémentaires et les heures effectuées les samedis, dimanches et jours fériés sont facturées avec une majoration, selon les conditions en vigueur au moment de leur apparition. Les tarifs sont disponibles sur devis, d’une durée de validité de 3 mois et s’appliquent à tous les clients, à la même date. Les tarifs pratiqués peuvent être revus en cours d’année, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire est automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix facturés au client sont des prix hors taxes, établis sur la base du tarif de PROCESS GATE SYSTEMS en vigueur à la date de la commande. La TVA et les autres impôts et taxes applicables au moment de la ou des facturations viennent en sus.

Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement dits « au réel » sont refacturés au client sur la base des frais réels engagés au titre de la Prestation. Les frais de déplacement et d’hébergement « au forfait » sont modifiables par PROCESS GATE SYSTEMS après analyse des frais réels. La TVA et les autres impôts et taxes applicables au moment de la ou des facturations viennent en sus. Les frais de déplacement exposés à la demande du client, hors du lieu d’exécution des Prestations précisé dans la proposition sont facturés en sus au client. Les charges supplémentaires à celles que prévoit la proposition et liées à une cause imputable au client ou à une demande particulière de celui-ci, lui sont facturées en supplément, aux conditions en vigueur au moment de leur apparition.

Conditions de paiement

– 30% d’acompte à la commande, paiement comptant.

– Solde à la livraison, paiement à 30 jours date de facture.

– Aucune prestation ni livraison avant paiement de l’acompte.

– Les devis sont valable 3 mois

Sauf accord dérogatoire signé par les deux parties, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par chèque ou virement, sans escompte. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– La suspension immédiate des Prestations et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, quels que soient le mode et les conditions de paiement prévus;

– L’exigibilité de pénalités de retard, calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal français;

– Le remboursement à PROCESS GATE SYSTEMS des frais éventuellement exposés pour obtenir le paiement.

Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse seront majorées, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15 % de leur montant. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par PROCESS GATE SYSTEMS, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires et frais d’avocat et d’huissier et tous frais annexes seront à la charge du client fautif. Toute réclamation du client, concernant une ou plusieurs lignes d’une facture, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service client de PROCESS GATE SYSTEMS, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la facture.

Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et documents concernant l’autre partie, sous quelque forme et de quelque nature qu’ils soient, notamment économiques, techniques, commerciaux, dont elles ont pu avoir connaissance au titre de la Proposition. Les parties doivent prendre vis-à-vis de leur personnel les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et des documents visés ci-dessus. Les parties ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de la divulgation de renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement par d’autres sources.

Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété pleine et entière des connaissances acquises antérieurement à la conclusion du Contrat et indépendamment de ce dernier. Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les méthodes, formations, outils, logiciels, dossiers techniques, et savoir-faire propres de PROCESS GATE SYSTEMS qui sont utilisés pour l’exécution des Prestations. Sous réserve des stipulations précédentes, les documents élaborés par PROCESS GATE SYSTEMS dans le seul cadre de ses Prestations pour le client sont concédés au client après paiement intégral des sommes dues en principal et accessoire pour son usage exclusif et ne peuvent être cédés ou transmis à des tiers sans un accord écrit préalable de PROCESS GATE SYSTEMS. Les documents portant une mention de revendication ou de réserve du droit d’auteur ne peuvent être reproduits sans un accord écrit préalable de PROCESS GATE SYSTEMS.

Responsabilité

Les parties conviennent expressément qu’en cas de défaillance grave de PROCESS GATE SYSTEMS, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice prévisible, direct et certain, dont il apporterait la preuve. Sont  expressément exclus, à quelque titre que ce soit, les dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, manque à gagner, dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l’objet du contrat), ou ceux qui auraient une origine étrangère à PROCESS GATE SYSTEMS (notamment faute ou négligence du client). Dans l’hypothèse où la responsabilité de PROCESS GATE SYSTEMS serait retenue, le montant d’une telle réparation ne pourra excéder la somme de deux fois le montant total des Prestations, pendant l’exécution desquelles le dommage est survenu et ce, par année civile et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le client ne pourra arguer de la qualité de professionnel de PROCESS GATE SYSTEMS pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations notamment d’information et de collaboration mises à sa charge par le contrat.

Résiliation

Tout Contrat pourra être résilié par une partie en cas de non-respect par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations contenues dans les présentes CGV ou le Contrat. Dans ce cas, la fin du Contrat interviendra de plein droit à réception par la partie défaillante de la notification de résiliation (par lettre recommandée avec AR), adressée un mois après l’envoi d’une mise en demeure (par lettre recommandée avec AR) restée infructueuse, précisant le(s) manquement(s) allégué(s) ainsi que la possibilité de résilier en application du présent article. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation (et notamment le paiement du prix des Prestations déjà effectuées). Tout Contrat est résilié de plein droit en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l’une des parties, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Le présent article ne porte pas préjudice aux actions dont disposent légalement les parties.

Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où ces événements empêchent l’exécution du Contrat ou des Prestations par l’une des parties. Dans ce cas, la partie concernée préviendra l’autre par écrit, par voie postale, fax ou courriel, dans les 24 heures à compter de la survenance des événements, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PROCESS GATE SYSTEMS de ses obligations le décès ou la maladie nécessitant un arrêt de travail du personnel de PROCESS GATE SYSTEMS affecté à l’exécution du Contrat. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant le client de ses obligations, l’impossibilité pour PROCESS GATE SYSTEMS d’entrer sur le site client ou d’accéder aux installations liées aux Prestations, ainsi que l’indisponibilité des équipes client interlocutrices de PROCESS GATE SYSTEMS, à condition que le client ait prévenu PROCESS GATE SYSTEMS au moins 24 heures à l’avance.

Renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable et attribution de juridiction :

L’élection de domicile est faite par PROCESS GATE SYSTEMS, à son siège social. Toute question relative aux présentes CGV sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Les parties et / ou leurs conseils se rencontreront et mettront tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout différend ou litige relatif notamment à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV ou du Contrat. En cas de défaut d’accord amiable, les litiges, quel que soit le lieu de la commande, de l’exécution du Contrat, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.